Lors du déploiement d'un réseau de fibre optique, chaque opérateur impliqué doit demander les permis ou autorisations nécessaires aux instances compétentes. Les exigences et dispositions précises peuvent différer en fonction du lieu ou de la région concerné. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu pour la Région wallonne. Cet aperçu ne se veut pas exhaustif, en particulier en ce qui concerne la réglementation locale. Un opérateur qui souhaite déployer la fibre optique dans une commune en particulier devrait de toute manière prendre contact avec l’administration communale, le service urbanisme de la commune, etc.
CICC
Toute personne planifiant des travaux de terrassement à proximité de conduites de membres de la Fetrapi (conduites de gaz, etc.) doit demander des plans afin d’éviter toute perturbation vis-à-vis des câbles et conduites existants. Même si aucune conduite des membres de la Fetrapi n’est présente, l’utilisation de la plateforme du CICC est fortement recommandée vis-à-vis des câbles et des conduites d’autres gestionnaires de conduites. Afin de s’assurer l’ensemble des gestionnaires de conduites actifs sur le territoire wallon ont été interrogés, les demandeurs de plans doivent interroger les administrations communales et interroger ensuite les gestionnaires de conduites renseignés. Vous trouverez davantage d’informations sur la plateforme du CICC (à laquelle sont connectés tant les membres de la Fetrapi que d’autres gestionnaires de conduites) utilisée à cet effet sur cette page.
Permis d’urbanisme
Les travaux effectués sur le domaine public pour l’installation de réseaux de télécommunications sont, en vertu du Code du Développement Territorial, exonérés d’un permis d’urbanisme (cf. article R.IV.1-1. – W3).
En principe, le permis d’urbanisme est exigé pour les travaux sur le domaine privé, bien qu’il existe également des exonérations à cet égard comme :
- lors du remplacement d’infrastructures existantes (article R.IV.1-1. – Y1),
- lors du placement sur façade et en aérien de câbles et conduites et des boîtes de raccordement connexes (article R.IV.1-1. – Y18).
Pour les travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme, les modalités suivantes s’appliquent :
- La demande doit être introduite auprès du Fonctionnaire délégué de la direction extérieure concernée (Brabant wallon, Hainaut I et II, Liège I et II, Luxembourg et Namur). Une carte des directions extérieures et leurs coordonnées se trouvent sur cette page du site du SPW Aménagement du Territoire.
- Il convient à cet égard d’utiliser le formulaire pour l’annexe 8 (travaux techniques) du CoDT. Il se trouve sur cette page du SPW Aménagement du territoire, sous « Formulaires de demande et de recours directement auprès du Fonctionnaire délégué et du Gouvernement wallon ». Le formulaire rempli doit ensuite être envoyé par envoi postal recommandé au Fonctionnaire délégué concerné.
- Les délais applicables sont décrits à l’article D.IV.48 du Code du Développement Territorial et s’étendent en fonction du type de dossier de 60 à 130 jours après la confirmation de la réception du dossier.
- Il n’y a pas de redevance.
Veuillez noter que, pour certains travaux qui nécessiteraient un permis d’environnement, un permis unique est nécessaire, voire un permis intégré lorsqu’il est également question d’une implantation commerciale. Pour plus d’informations, nous référons vers le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et/ou le SPW Économie, Emploi, Recherche.
Autorisation d’occupation des voiries
L’occupation d’une partie du domaine public nécessite une autorisation préalable du gestionnaire de voirie. Une distinction est faite à cet égard entre les voiries locales et régionales. Cette autorisation doit être demandée par écrit.
Pour les voiries régionales, la demande d’autorisation doit être introduite au plus tard 60 jours avant le début des travaux auprès du SPW Mobilité Infrastructure. Toutes les informations sont disponibles via ce lien.
La réglementation locale est d’application pour les voiries locales.
Autorisation d’exécution des chantiers et PoWalCo
Une autorisation d’exécution des chantiers est obligatoire pour tous les travaux (sauf pour des exceptions précises telles que des travaux urgents) qui ont lieu à côté et au-dessus de voiries ou voies navigables. Les dispositions sont fixées dans le décret « Impétrants » du 30 avril 2009 et prévoient qu’il faut s’enregistrer dans PoWalCo et y introduire ses chantiers, ainsi que se coordonner avec d’autres parties. L’utilisation de PoWalCo est obligatoire depuis 2017. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la page concernant PoWalCo.
Pour les petits travaux et les autres travaux qui relèvent de l’exception de l’autorisation d’exécution des chantiers, l’obligation d’enregistrer ceux-ci dans PoWalCo est également d’application, bien qu’il ne s’agisse dans ce cas que d’une notification.
Les travaux en façade ainsi que les travaux en surface relèvent également du décret et, en fonction de la taille du chantier, peuvent également être soumis à l’obligation de coordination. Ces travaux peuvent toutefois, si leur ampleur n’est pas trop importante et si le revêtement de voirie n’est pas ouvert, relever de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux dispenses : dans ce cas, seule une notification est requise.
Périodes de gel
Après l’exécution des travaux soumis à coordination, une période est fixée au cours de laquelle de nouveaux travaux ne peuvent pas avoir lieu. Cette période a une durée standard de 2 ans, sauf pour les travaux qui ont été effectués selon le cahier des charges Qualiroutes, pour lesquels une période de 5 ans est d’application.
Autorisation de la police
L’autorisation de la police doit également être demandée pour l'usage temporaire de la voie publique. Les autorisations de la police sont nécessaires pour l’approbation des plans de signalisation, des déviations et autres afin de garantir la sécurité de tous les usagers de la route.
La procédure de demande et d’octroi ainsi que les modalités spécifiques dépendent de la police compétente. En général, cela sera défini dans le RGP (règlement général de police) propre à chaque zone de police. Vous devez donc vous adresser à la police de la zone dans laquelle vous souhaitez effectuer les travaux.