Cette section aborde ce qu’il est important de savoir pour les citoyens dans le cadre du déploiement du FTTH dans leur rue et éventuellement sur leur façade ou jusque dans leur appartement. Nous passons aussi brièvement en revue les obligations en vigueur lorsque vous planifiez une nouvelle construction ou souhaitez réaliser une rénovation substantielle.
Vous trouverez à la page « propriétaires d’immeubles à appartements » des explications spécifiques liées aux droits et obligations des propriétaires d’immeubles à appartements, syndics et promoteurs de bâtiments.
Déploiement dans votre rue
Les opérateurs ont le droit de poser sans frais des câbles sur les façades des maisons pour le déploiement de leur réseau. En principe, vous ne pouvez pas refuser cette installation (voir l’article 99 de la loi du 21 mars 1991 pour une description détaillée des droits et obligations). Il en va de même pour les travaux de maintenance de ces câbles.
Toutefois, cela ne signifie pas que vous êtes obligé(e) de vous connecter au réseau FTTH (la fibre optique étant alors amenée jusque dans votre habitation). En outre, les opérateurs sont tenus de vous informer au préalable quant à l'endroit et à la méthode d'exécution des travaux. Vous avez par ailleurs le droit de signifier votre désaccord si vous n’avez pas reçu suffisamment d'informations ou si vous n’êtes pas d’accord avec l’exécution proposée. L’opérateur peut ensuite tenter dans ce cas de trouver un accord.
Si le désaccord persiste, l’opérateur doit vous envoyer un courrier recommandé avec une description claire de l’endroit projeté et de la méthode d’exécution des travaux. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’IBPT. Cette réclamation doit avoir lieu dans les huit jours suivant la réception du courrier recommandé de l’opérateur et doit être motivée. Cela aura pour effet d’empêcher l’opérateur de poursuivre les travaux planifiés jusqu’à ce que l’IBPT prenne une décision à ce sujet.
Toutefois, cela ne signifie pas que vous ne pourriez plus exécuter de travaux entraînant un déplacement des câbles (mais les travaux ne doivent pas avoir ce seul objectif). Vous devez en avertir l’opérateur deux mois avant le début des travaux par courrier recommandé. Les frais de déplacement des câbles sont alors payés par l’opérateur.
Connexion jusque dans votre appartement
Le propriétaire d’un appartement individuel a le droit d’installer/faire installer la fibre optique dans son appartement à ses frais, ce qui signifie que les parties communes de l’appartement peuvent être utilisées à cet effet. L’installation doit toutefois signifier une optimisation de l’infrastructure et les copropriétaires ne doivent pas supporter de charge financière dans ce cadre.
Étapes :
- Envoyer un courrier recommandé aux autres copropriétaires 2 mois avant le début des travaux ;
- Décrire les travaux envisagés et justifier l’optimisation de l’infrastructure envisagée ;
- Les copropriétaires peuvent décider d’exécuter les travaux en commun. Dans ce cas, les travaux doivent débuter dans les 6 mois suivant la réception du courrier ;
- Les copropriétaires peuvent signifier leur opposition dans les 2 mois suivant la réception du courrier si :
- une telle infrastructure existe déjà dans les parties communes en question du bâtiment, ou ;
- les travaux causent d’importants dommages à l’esthétique du bâtiment ou des parties communes, à l’utilisation des parties communes ou à leur hygiène et leur sécurité, ou ;
- il n’y a pas d’optimisation de l’infrastructure, ou ;
- les travaux prévus alourdissent les charges financières.
Obligations en cas de nouvelle construction et de rénovation
Il existe une obligation (directive sur la réduction des coûts du haut débit, voir la page sur la BCRD pour plus d’informations) qui impose dans le cadre de nouvelles constructions ou de rénovations importantes que le bâtiment soit adapté au haut débit. Cela signifie que le bâtiment doit être équipé d’un point d’accès et d’une infrastructure intérieure physique entre le point d’accès du bâtiment et le point de terminaison du réseau de l’habitation. Il peut y avoir des exceptions à cette obligation, en fonction des choix des autorités régionales compétentes (voir la réglementation wallonne, flamande et bruxelloise).
Cette obligation vise principalement les immeubles collectifs étant donné que, pour une maison standard, le point de terminaison du réseau est le même que le point d’accès du bâtiment. Pour de plus amples informations concernant les appartements, voir la page sur les immeubles à appartements.